Licenciement économique entreprise moins de 10 salariés? Bonjour,
Nous sommes une société de 4 personnes, et on nous a annoncé la mise en place d'une procédure de licenciement collectif des 4 personnes pour motif économique.
En effet la maison mère souhaite fermer la société en France. Aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire n'a été prise.

Quelle est la législation en matière de licenciement économique pour les sociétés de moins de 10 salariés? A-t-on le droit de fermer une société comme cela ? Quelles sont les règles à respecter et nos recours ?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement

Moins de 10 personnes : uniquement information à la DDTEFP. Les régles à respecter : convocation à l'entretien préalable, licenciement dans le délai légal, énonciation du motif, préavis et indemnités de licenciement selon l'ancienneté. Proposition obligatoire d'une CRP. Ensuite, tout dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Moins de 2 ans, ou plus de 2 ans.

Lorsque vous recevrez votre convocation à l'entretien préalable, allez tout de suite en Mairie (de votre domicile) prendre les cooodonnées d'un conseiller qui pourra vous assister, et veiller à ce que la procédure soit bien appliquée.

Et c'est tout...... bien sur qu'on peut fermer une entreprise comme ça !Vous pourriez contester si votre carnet de commande pour 2009 était déjà bien rempli et que le motif invoqué soit un manque de commande, mais si vous êtes déjà prévenus, c'est que le motif sera tout autre.

Aucune obligation à une procédure de redressement ou de liquidation, du moment que l'entreprise n'a pas de dettes !!!!! enfin, sommes-nous dans une société libérale ou pas ? le droit d'entreprendre c'est aussi le droit de dé-entreprendre !!! Peu importe que la maison mère soit ailleurs, dans les iles fidji, ou aux caïmans, votre entité juridique, votre employeur est une société en france, appliquant les lois françaises.

Le tableau que l'on t'expose au-dessus ne concerne que les grosses boîtes, avec représentation du personnel, C.E et tout le toutim, certainement pas une petite entreprise de 4 salariés........ commisaire aux comptes ?????? et puis quoi encore.

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